Conditions Générales de Vente

RÈGLEMENT D’EXPLOITATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A partir du 01/01/2025

1.     Objet et champ d’application

1° Les dispositions du présent règlement sont applicables au service et structures dédiées constituant le service Rhônexpress pour le transport de voyageurs entre les stations Lyon Aéroport Saint-Exupéry et Gare Part-Dieu Villette.

Ces lignes et structures dédiées sont soit gérées, soit la propriété, soit à disposition (site propre) de SYTRAL Mobilités et exploitées selon convention par les sociétés prestataires, ci-après dénommée l'Exploitant ou des transporteurs privés auxquels les lignes sont subdéléguées / sous-traitées, affrétées, conventionnées, et dont le suivi est assuré par l’Exploitant ;

2° Il complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur ;

3° Il détermine les droits et obligations des usagers ;

4° Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titre ponctuel ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadre de mesures de sécurisation, est constitutif d’une infraction au présent règlement ;

5° Ces dispositions sont applicables à l’ensemble du service de Rhônexpress. Ainsi, toute personne se trouvant dans les emprises, enceintes et véhicules affectés au service Rhônexpress est considérée comme ayant accepté le présent règlement et se doit de respecter, en toutes circonstances, des prescriptions qu’il détermine.

6° Les dispositions du présent règlement d’exploitation sont affichées dans tous les véhicules du service Rhônexpress. Le présent règlement est consultable sur le site internet www.rhonexpress.fr, à bord des véhicules du service Rhônexpress (extraits), chez l’Exploitant, en agences commerciales et sur simple demande au service usager (téléphone, formulaire de contact ou courrier postal).

7° Le présent règlement fait l’objet d’un arrêté de la Préfecture du Rhône.

2.     Le contrat de transport

Le contrat de transport est constaté par le titre de transport Rhônexpress émis sous forme papier ou électronique et présenté par l’usager. Le titre de transport fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

L’usager doit être muni d’un titre de transport valable tout au long de son trajet. Il doit le présenter aux agents de l’Exploitant sur demande. Les usagers achetant leur titre à bord sont tenus de payer un supplément. A défaut de paiement d’un titre de transport, avant ou pendant leur trajet, les usagers peuvent se voir dresser un procès-verbal et être exclus de la rame.

3.     Publicité des conditions générales de vente et du règlement d’exploitation

Le règlement d’exploitation et les conditions générales de vente sont disponibles :

• sur demande au 09 70 83 07 08

• au niveau de l’affichage à bord des rames

• à l’affichage sur les distributeurs automatiques

• sur le site internet rhonexpress.fr

• sur l’application mobile (IOS, Android).

Le règlement d’exploitation et les conditions générales de vente visent à définir les conditions de fonctionnement du service Rhônexpress ainsi que les modalités de vente des titres de transport aux via les différents canaux de distribution et le cas échéant des conditions de remboursement en cas de difficultés liées au service.

Selon les spécificités en matière de traitement de données personnelles notamment, les présentes conditions générales de vente sont conséquemment complétées et détaillées lors d'un achat réalisé sur le site internet www.rhonexpress.fr, sur l'application mobile ou lorsqu'une réclamation est réalisée au numéro mis en place.

Les informations recueillies sur le procès-verbal d'infraction sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Exploitant pour mener les poursuites adéquates. Elles seront conservées jusqu’au règlement du montant de l’amende ou au maximum pendant deux ans et seront transférées si besoin au ministère public.

L’usager doit prendre connaissance de ces prescriptions préalablement à tout achat. Par la réalisation de l’achat, l’usager reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente ainsi que du règlement d’exploitation et à en accepter les termes.

4.     Obligations des usagers en matière de billettique

4.1.  Paiement du prix

Les obligations principales de l’usager sont de régler le prix du transport avant ou moyennant un surplus pendant le voyage ainsi que de s'assurer que le titre de transport a été établi selon ses indications.

Les usagers doivent se munir d’un titre de transport :

• Soit sur le site internet rhonexpress.fr ou sur l'application mobile Rhônexpress. Le site internet www.rhonexpress.fr et l'application mobile permettent un règlement sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Maestro Electron).

• Soit aux distributeurs automatiques de titres placés sur les quais ou aux abords de chaque station. Les distributeurs automatiques acceptent les règlements par cartes bancaires (Visa, Mastercard, American express, Maestro Electron) et les règlements en espèces (euros).

• Soit sur les bornes de ventes accessibles à l’aéroport et chez d’éventuels partenaires à l’occasion de salons.

• Soit à bord de la rame ou du véhicule de substitution auprès d’un agent de bord si l’usager n’a pas eu le temps de prendre son titre avant de monter dans la Dans ce cas, un supplément de 4 € par transaction par rapport aux prix pratiqués sur les distributeurs automatiques de titres est appliqué. Les règlements par cartes bancaires (Visa, Mastercard, American express, Maestro Electron) et en espèces (euros) sont les seuls acceptés.

Dans ce dernier cas, il peut être demandé aux usagers de faire l’appoint en espèces lorsqu’ils achètent un titre de transport auprès de l’agent de bord. Les agents de bord ne peuvent rendre la monnaie que dans la limite de leurs possibilités. Si l’usager ne peut faire l’appoint, l’agent conservera les espèces présentées par l’usager et un bon de monnaie sera remis à l’usager avec son titre l’invitant à venir chercher sa monnaie au siège de l’Exploitant.

L’achat n’est effectif que lors du paiement intégral du titre de transport.

L’usager qui effectue un achat sur le site internet déclare en avoir la pleine capacité juridique.

4.2.  Tenue en bon état du titre de transport

L’usager est tenu du bon état de conservation du titre de transport en sa possession et de l’utiliser conformément aux prescriptions qui lui sont données. Par voie de conséquence, tout billet illisible, détruit ou volé ne peut être remboursé.

4.3.  Validation du titre de transport auprès de l’agent de bord

L’usager doit soumettre à validation le titre de transport, support papier ou e-billet à l’agent de bord. Il doit le présenter au personnel de l’Exploitant sur demande et le conserver jusqu’à sa destination finale.

Le personnel peut retirer les titres de transport à des fins de contrôle. Dans ce cas, un titre de transport de remplacement ou une quittance est remis à l’usager.

 

5.     Itinéraires, descentes et montées autorisés

Le service Rhônexpress offre un temps de trajet de moins de 30 minutes entre Lyon Part- Dieu et l’aéroport Lyon-Saint Exupéry avec deux arrêts intermédiaires à Vaulx-en-Velin La Soie et Meyzieu Z.I.

Le service Rhônexpress garantit un fonctionnement 365 jours par an.

Les usagers sont seulement autorisés à réaliser les itinéraires suivants :

• Lyon Part-Dieu Villette > Aéroport Lyon-Saint Exupéry

• Vaulx-en-Velin La Soie > Aéroport Lyon-Saint Exupéry

• Meyzieu > Aéroport Lyon-Saint Exupéry

• Aéroport Lyon-Saint Exupéry > Lyon Part Dieu Villette

• Aéroport Lyon-Saint Exupéry > Meyzieu

• Aéroport Lyon-Saint Exupéry > Vaulx-en-Velin La Soie

Le service ne propose aucune desserte locale à l’intérieur du périmètre des transports urbains de l’agglomération lyonnaise.

6.     Véhicules de substitution mis en place par l’Exploitant

Des véhicules de substitution (autocar, minibus ou taxis) peuvent être mis en place par l’Exploitant selon des conditions particulières.

Ces véhicules peuvent être mis en place entre 00 h 00 et 4 h 25 dans l’attente des vols en retards.

Ces véhicules peuvent également être mis en place entre 4 h 25 et 00 h 00 dans un but de continuité du service public. Autrement dit, en cas de conditions de circulations difficiles pour le tramway Rhônexpress liées notamment à des incidents techniques, de sécurité, de sûreté ou encore en cas de force majeure.

7.     Accès aux horaires

Les horaires du service Rhônexpress figurent :

• Dans chaque station et en rame

• Sur le site internet rhonexpress.fr

• Sur l’application mobile (IOS, Android)

• Sur les dépliants.

Des modifications d’horaires peuvent intervenir en cours d’année ainsi qu’en cas de perturbation du trafic.

Dans ce dernier cas, les usagers sont invités à consulter les affichages à quais et le cas échéant de s’informer auprès du personnel Rhônexpress présent en station.

8.     Horaires du service Rhônexpress

Départ Lyon Part-Dieu Villette vers Aéroport Lyon- Saint Exupéry	Départ Aéroport Lyon-Saint Exupéry vers Lyon Part-Dieu Villette	Fréquence
de 6h à 21h	de 6h à 21h	15 min
de 4h25 à 6h	de 5h à 6h	30 min
de 21h à 00h	de 21h à 00h	30 min

 

Pour les départs depuis les stations Vaulx-En-Velin la Soie ou Meyzieu Z.I, l’usager peut se reporter à l’affichage en ligne sur www.rhonexpress.fr, sur l’application mobile Rhônexpress ou sur les affichages en rames.

En cas de difficultés d’exploitation sur la ligne, il est prévu des modalités de remboursement particulières.

9.     Garantie de retour

Le service Rhônexpress garantit le retour à la Gare Part Lyon Part-Dieu en cas de retard d’un vol régulier si celui-ci devait atterrir à un horaire permettant l’utilisation de Rhônexpress. Dans ce cas, le service supplémentaire peut être assuré en tramway ou par un véhicule de substitution sous-traité par Rhônexpress.

10.  Tarifs, modalités d’achat et de remboursement des titres de transports

Les conditions d’achat énoncées sont parties intégrantes du contrat qui lie Rhônexpress à l’usager lors de l’achat d’un titre sur un distributeur ou sur le site internet www.rhonexpress.fr.

Rhônexpress s’engage à satisfaire la demande des usagers dans la limite des places disponibles à bord. Les places au sein du service Rhônexpress ne peuvent être réservées.

La gamme tarifaire et les modalités d’utilisations des titres de transport en vigueur sont précisées sur le site internet www.rhonexpress.fr.

11. Modalités particulières applicables aux usagers mineurs

Les usagers de moins de 12 ans voyagent gratuitement à bord de Rhônexpress. Ils voyagent obligatoirement accompagnés d’un adulte. L’agent de bord peut exiger la présentation d’une pièce officielle d’identité pour vérifier l’âge de l’usager concerné.

12. Modalités particulières applicables aux accompagnants de personnes invalides

Les usagers accompagnants un autre usager présentant une carte mobilité inclusion (CMI), carte priorité ou carte d’invalidité, voyagent gratuitement à bord de Rhônexpress.

13. Tarifs pour le personnel de la plate-forme aéroportuaire Lyon-Saint Exupéry

L’utilisation de ces titres est conditionnée par la détention d’une carte d’ayant-droit en cours de validité réservée aux salariés, stagiaires et étudiants exerçant leur activité sur la plate-forme aéroportuaire de Lyon-Saint Exupéry. Cette carte d’ayant droit est délivrée après demande par le salarié sur Internet ou par mail à avec les pièces justificatives.

La gamme tarifaire et les modalités d’utilisations des titres de transport en vigueur sont précisées sur le site internet www.rhonexpress.fr.

14. Présentation des justificatifs tarifs préférentiels

L’usager utilisant un titre émis à un tarif réduit doit à tout moment être en mesure de prouver sa qualité d’ayant-droit au bénéfice de ce tarif préférentiel.

15. Conditions de remboursement des titres de transport

Les titres achetés aux distributeurs automatiques et auprès des agents de bord ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Dans le cas d’une commande en ligne (sur le site internet ou via l’application mobile), l’usager dispose jusqu’à la date de fin de validité mentionnée sur le e-billet pour en demander l’annulation et le remboursement, à la condition que le e-billet n’ait pas fait l’objet d’une validation à bord.

La demande d’annulation doit être faite au travers du compte utilisateur, dans la rubrique « Historique », créé lors de la première commande sur le site internet www.rhonexpress.fr. Dans le cadre d’une commande sans création préalable de compte, l’utilisateur devra contacter le service clientèle pour effectuer sa demande d’annulation.

Pour toute demande d’annulation d’un e-billet, l’usager devra sélectionner la commande concernée dans son compte utilisateur et le montant du remboursement sera crédité directement sur la carte bancaire ayant servie au paiement. Les données sont cryptées lors de l’envoi. Des frais d’annulation d’un montant forfaitaire de 3 € TTC sont décomptés pour toute commande annulée au-delà de 7 jours après la date d’achat.

16. Modalités de remboursement en cas de retard du service Rhônexpress

Les modalités de remboursement en cas de retard sont applicables aux titres de transport achetés aux distributeurs automatiques de titres, auprès des agents de bord, sur le site internet www.rhonexpress.fr et sur l’application mobile Rhônexpress.

Tout usager qui manifestera l’intention d’obtenir un dédommagement à l’occasion d’un trajet effectué sur Rhônexpress, quelles que soient les circonstances invoquées sera tenue de rapporter la preuve de sa qualité d’usager, soit en justifiant de son titre de transport enregistré, soit par tout moyen de nature à établir non seulement la réalité du voyage qu’elle prétendra avoir effectué mais aussi la conclusion du contrat de transport et le paiement du prix y afférent.

Un dédommagement est accepté par le service clientèle uniquement si les faits sont avérés et que le dossier instruit est complet.

L’Exploitant ne saurait être tenu d’indemniser des préjudices qui sont extérieurs au présent contrat. Par conséquent, en cas de retard ou d’interruption du service Rhônexpress les charges supplémentaires (hôtel, taxi, vol…) ne pourront être remboursées.

Modalités de remboursement en cas de retard
Retard	Remboursement du titre de transport
> à 10 min	50 %
> à 20 min /suppression de service	100 %

 

L’Exploitant s’engage à dédommager l’usager sur la base du prix d’un titre aller simple plein tarif dans les cas suivants :

• Retard de la rame à l’arrivée par rapport à l’horaire théorique entre 11 et 20 minutes : remboursement de 50 %.

• Retard de la rame à l’arrivée par rapport à l’horaire théorique de plus de 20 minutes : remboursement de 100 %.

• Suppression de service : remboursement de 100 %.

Pour obtenir le dédommagement susvisé, l’usager formule une demande via le formulaire de contact sur www.rhonexpress.fr en joignant les justificatifs d’achat de billets.

L’Exploitant adresse ensuite à l’usager un remboursement par virement, par crédit carte bancaire ou par code réduction. Dans ce dernier cas, un courriel est envoyé avec un code de réduction valable 2 ans correspondant au montant du remboursement.

Le code de réduction est à utiliser uniquement sur le site internet www.rhonexpress.fr lors d’un prochain achat d’e-billet (cessible).

Le dédommagement pour retard ne s’applique pas dans le cas où un service de substitution routière est actif.

Ce dédommagement ne s’applique pas non plus aux usagers voyageant avec un titre Rhônexpress gratuit ou réservé au personnel de la plate-forme aéroportuaire.

17. Respect du règlement d’exploitation

Les usagers sont invités à avoir un comportement courtois et empreint de civilité.

Les usagers doivent veiller à leur propre sécurité à bord des rames, ainsi qu’à la sécurité de toute personne dont ils ont la charge.

L’Exploitant décline par avance toute responsabilité en cas d’infraction au présent règlement pour les dommages qui pourraient en résulter et se réserve la possibilité d’engager à l’encontre des contrevenants des poursuites devant les juridictions compétentes.

18. Respect des injonctions des agents de l’Exploitant

Les personnes qui par leur tenue ou leur comportement risquent d’incommoder, d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’une rame, d’un véhicule ou dans une enceinte du service Rhônexpress devront quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel de l’Exploitant. Si elles ont payé le prix de leur déplacement, elles ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque dédommagement.

Un usager victime ou témoin d’un vol, d’une agression ou d’un acte d’incivilité doit signaler immédiatement les faits au personnel de l’Exploitant.

19. Objets encombrants les places, entrées et sorties des rames et des véhicules de substitution

Les usagers doivent déposer leur bagage dans les emplacements prévus à cet effet. Il est interdit d’occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets ni d’obstruer la montée et la descente des usagers dans les rames ou dans les autres véhicules de substitution.

Il est interdit de prendre la place d’un usager déjà installé ou d’utiliser les espaces de rangement situés au-dessus ou au-dessous d’une place occupée par un autre usager sauf accord de celui-ci. Les usagers doivent également veiller à ne pas entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès des compartiments.

Selon l’affluence dans la rame, il est possible que les agents de l’Exploitant refusent l’accès au propriétaire d’un objet trop encombrant pouvant créer un risque en matière de sécurité.

Les bagages doivent être étiquetés (noms, prénoms). L’Exploitant met à disposition des usagers des étiquettes prévues à cet effet.

20. Règles relatives aux bagages abandonnés et autres objets laissés sans surveillance

Les usagers ne doivent pas abandonner, déposer sans surveillance des matériaux ou objets dans les espaces ou véhicules affectés au transport.

Il est demandé aux usagers d’être attentifs à leurs effets personnels et de signaler tout colis qui paraîtrait suspect au personnel de l’Exploitant. Les bagages des usagers restent sous leur responsabilité.

Les bagages oubliés par les usagers constituent des éléments perturbateurs à l’exploitation de la ligne. En effet, un bagage abandonné peut entraîner la mise en place d’une procédure de « colis suspect » voire un déplacement des forces de l’ordre et/ou du service de déminage nécessitant l’arrêt de la ligne et pénalisant tous les autres usagers.

Dans tous les cas, un usager ayant oublié son bagage dans une rame ou dans les enceintes du service Rhônexpress doit en informer immédiatement l’Exploitant.

L’Exploitant peut être amené à porter plainte pour infraction à l’article L.2242-4, 4° du Code des transports si l’abandon d’un bagage a provoqué un incident sur le trafic.

21. Cas particuliers des poussettes, cycles, rollers, colis et bagages, objets encombrants

Les poussettes pliées, les colis, les vélos, rollers et planches à roulettes sont admis gratuitement dans les rames ainsi que dans les soutes et les coffres des véhicules de substitution. Ils doivent être placés dans le rack prévu à cet effet à l’entrée des rames ou sur les étagères situées au-dessus des sièges. Les surfs, snowboards et skis doivent être empaquetés.

Les agents de l’Exploitant sont habilités à refuser l’admission de ces objets s’ils sont susceptibles soit d’incommoder, de gêner ou de constituer un risque pour les autres usagers notamment en cas de forte affluence.

22. Interdiction d’introduction d’armes ou de matières dangereuses 

Il est interdit d’introduire des armes, matières ou objets qui par leur nature leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage peuvent s’avérer dangereux, gêner ou incommoder les usagers.

23. Règles spécifiques aux animaux accompagnants les usagers

Les chiens sans muselière servant de guide aux aveugles et à l’assistance des personnes à mobilités réduite et ceux assistant les forces de l’ordre sont acceptés sur le service Rhônexpress. Sont également tolérés les animaux de compagnie s’ils sont placés dans un habitacle fermé, qu’ils pèsent moins de 5 kg et qu’ils n’occupent pas une place assise.

Les animaux tolérés ne doivent pas en tout état de cause salir les véhicules et emprises de l'Exploitant ou incommoder les autres usagers.

L’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l’objet ni les dommages qu’ils auraient pu occasionner.

24. Interdiction de fumer ou de vapoter dans les véhicules et les emprises

Il est interdit de fumer ou de faire usage de cigarettes électroniques ou tout autre dispositif de substitution à la cigarette occasionnant une gêne pour les usagers, la gêne relevant de la seule appréciation des agents de l’Exploitant, dans les rames, véhicules de substitution et dans les dépendances affectées au service de transport Rhônexpress autres que dans les emplacements prévus à cet effet.

25. Règles relatives aux comportements et civisme des voyageurs

Il est interdit de cracher ou d'uriner dans les espaces ou véhicules affectés au transport de voyageurs.

Il est interdit de s’introduire ou de se maintenir en état d’ivresse manifeste dans les espaces ou véhicules affectés au transport de voyageurs.

Il est interdit de vendre et de consommer toute boisson alcoolisée, produit stupéfiant ou produit dérivé dans les rames, les véhicules de substitution et les stations Rhônexpress.

Les usagers doivent veiller à ne pas perturber la tranquillité des autres usagers. Il est notamment interdit de faire usage d’appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou tapages sur les quais ou dans les dépendances.

Il est interdit d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage hors exceptions légales, à savoir si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Il est interdit d’abandonner ou de jeter dans les rames ou les véhicules et dans les stations tous papiers, journaux, emballages, résidus ou détritus de toutes sortes pouvant nuire à l’hygiène ou à la propreté des lieux ou susceptibles de provoquer des troubles de fonctionnement des installations.

Il est interdit de modifier ou de déranger sans autorisation le fonctionnement normal des équipements installés dans les espaces ou véhicules.

Il est interdit d’enlever ou détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions, publicités apposées dans les stations véhicules intéressants le service Rhônexpress.

26. Interdictions relatives à la sécurité et à la continuité du service

Pour des raisons évidentes de sécurité ainsi que de bonne circulation des rames Rhônexpress, il est interdit de :

• de gêner physiquement la montée ou la progression des autres usagers en obstruant les couloirs, les passages ou les escaliers des rames, véhicules de substitution ou emprises,

• de faire obstacle à la fermeture des portes d’accès aux véhicules avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule,

• se servir d’un signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des usagers pour faire appel aux agents de l’Exploitant sans motif légitime,

• de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche,

• de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus,

• d’entrer ou de sortir du véhicule autrement que par les accès aménagés à cet effet,

• d’utiliser des véhicules affectés au transport comme engin de remorquage.

Il est également interdit de monter ou de descendre dans les stations autres que celles destinées à cet effet tel qu’indiqué à l’article 5.

27. Interdictions relatives aux aménagements et véhicules

Il est interdit de modifier, déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d’art, les installations de production de transport et de distribution d’énergie, les appareils et le matériel de toute nature servant à l’exploitation.

Il est interdit d’entraver à la mise en marche et la circulation des véhicules dans l’entrée, dans l’emprise ou à la sortie d’un aménagement.

Il est interdit de circuler sur toute emprise privative dont le tronçon de voie clôturée entre la station Meyzieu Z.I et Aéroport Lyon-Saint Exupéry sauf autorisation expresse.

Il est interdit de s’installer au poste de conduite d’un véhicule, de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans la cabine de conduite d’un véhicule.

Il est interdit de stationner sur les voies du service ou aux abords immédiats

28. Règle de priorité de passage au sein des emprises

Les piétons doivent laisser la priorité de passage à l’approche de la rame dans le cas des traversées de voies libres.

29. Circulation dans les emprises et rames

Il est interdit de circuler sans autorisation sur un engin motorisé ou non dans les espaces prévues aux transports de voyageurs à l’exception des moyens de déplacement utilisés par les personnes à mobilités réduites.

30. Règles de priorité d’accès aux emplacements réservés

Dans chaque rame des emplacements réservés sont attribués aux personnes à mobilité réduite ci-dessous :

• Personne porteuse de la carte mobilité inclusion (CMI), carte de « priorité » ou carte d’invalidité,

• Femmes enceintes,

• Personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans,

• Personnes de plus de 75 ans.

Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres usagers à condition que ces derniers les cèdent immédiatement aux personnes prioritaires lorsqu’elles en feront la demande directement ou par l’intermédiaire du personnel de l’Exploitant.

31. Interdiction liée à la mendicité

Il est interdit de pratiquer la mendicité sur le domaine public et dans les rames.

32. Règles relatives à l’exploitation ou à la distribution commerciale

Il est interdit de réaliser une exploitation ou distribution commerciale dans les rames, véhicules de substitution et emprises du service Rhônexpress. Par voie de conséquence, il est interdit à toute personne de revendre des titres de transport Rhônexpress, exceptés les partenaires habilités.

Il est également interdit de :

• Distribuer des tracts sans une autorisation spéciale, de solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande

• Prendre des vues photographiques ou cinématographiques ou des prises de son sauf autorisation spéciale délivrée par l’Exploitant et SYTRAL Mobilités,

• Réaliser, sans autorisation, déclaration régulière, d’offrir de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics,

• Quêter, d’offrir à la vente, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité et d’apposer des affiches, dessins ou inscriptions sans une autorisation spéciale délivrée par l’Exploitant et SYTRAL Mobilités.

33. Modalités transactionnelles

Nonobstant l’application de certains textes réglementaires spécifiques, le non-respect des règles édictées par le présent règlement est constitutif d’infractions susceptibles d’être constatées par les agents assermentés et agrées de l’Exploitant ainsi que par les agents de la force publique entraînant le règlement d’une contravention de 3^ème ou 4^ème classe.

Conformément à l’article 529-4 du Code de procédure pénale, la transaction est réalisée par le versement à l’Exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée d’une indemnité forfaitaire, et le cas échéant, de la somme due au titre du transport. Toutefois, l’action publique est éteinte par le versement à l’Exploitant de l’amende prévue.

Ce versement est effectué :

• Soit au moment de la constatation de l’infraction entre les mains des agents assermentés de l’Exploitant du service de transport,

• Soit dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l’infraction auprès du service de l’Exploitant. Dans ce cas, il est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier. A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l’agent assermenté de l’Exploitant est habilité à recueillir le nom et l’adresse contrevenant. En cas de besoin, il peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'Exploitant.

A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l’Exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l’Exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent assermenté ne peut retenir le contrevenant. Il est mis fin immédiatement à la procédure si le contrevenant procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction.

34. Montants et modalités de paiement des indemnités forfaitaires

Conformément à l’article 529-5 du Code de procédure pénale, dans le délai de deux mois prévu à l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule une protestation auprès du service de l’Exploitant au sein de ce délai. Cette protestation accompagnée du procès-verbal d’infraction est transmise au Ministère public. à défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité le procès-verbal d’infraction est adressé par l’Exploitant au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public en vertu d’un titre exécutoire par le Ministère public.

Infractions	Montant indemnités forfaitaires (€) TTC
Voyageur muni d'un titre de transport non valable (notamment défaut de justificatifs 12- 25 ans, défaut de carte d’ayant-droit plate- forme aéroportuaire…)	25 €
Voyageur démuni de tout titre de transport (montant auquel il faut ajouter le prix du titre de transport)	50 €
Infractions relatives à la sûreté et aux règles de conduite édictées par le présent règlement dont colis suspect	150 €
Fumer en        dehors des      emplacements autorisés	72 €
Interdiction de vapoter	35 €
Frais de dossier : applicables aux contraventions qui ne sont pas réglées immédiatement auprès de l’agent assermenté (non applicables aux contrevenants mineurs)	20 €

 

Les usagers employés de la plate-forme aéroportuaire Lyon-Saint Exupéry ne détenant pas leur carte d’ayants- droit sont redevables de l’indemnité forfaitaire pour défaut de justificatif. Le procès-verbal peut être annulé dans le cas où l’intéressé viendrait à présenter sa carte dans les 48 h à compter de la constatation de l’infraction au Centre de Maintenance Rhônexpress (190 rue Antoine Becquerel 69330 Meyzieu), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.

35. Déclaration de fausse identité

Les usagers déclarant une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés sont punies des peines prévues par l’article L.2242-5 du Code des transports.

36. Délit d’habitude

Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager de manière habituelle dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable. L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet sur une période inférieure ou égale à douze mois de plus de 5 contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du Code de procédure pénale.

 

37. Médiateur Tourisme et Voyage

En cas de contestation du contrevenant dans les deux mois après la constatation de l’infraction et si la réponse apportée à la réclamation ne répond pas aux attentes de l’usager, ce dernier peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de la réclamation auprès du service client.

Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/.

38. Services habilités à recevoir les réclamations

Les conducteurs et les agents de bord ne sont pas habilités à régler les réclamations.

Toute réclamation doit être adressée :

• En utilisant le formulaire contact du site internet rhonexpress.fr ou de l’application mobile

• En téléphonant au 09 70 83 07 08

La réclamation doit être accompagnée des titres de transport et des autres justificatifs nécessaires à son traitement.

Un registre, destiné à recevoir les réclamations des usagers qui auraient des plaintes à formuler sur le service Rhônexpress ou contre les sociétés liées à son service, est tenu par l’Exploitant ainsi que sur le site internet www.rhonexpress.fr (formulaire contact).